Stage de récupération de points
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AFT IFTIM - La formation transport logistique
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Conditions générales d'utilisation de stage Permis à points et des services
Veuillez lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions de Vente et d'Utilisation.
ARTICLE 1 – LE SITE « STAGE DE RECUPERATION DE POINTS » DE L’AFT-IFTIM
1.1 Le groupe AFT-IFTIM Association pour le développement de la Formation dans le Transport et la Logistique/ Institut de Formation aux Techniques d'Implantation et de Manutention, ayant son siège social 46, avenue de Villiers, 75017 Paris (ci-après « l’AFT – IFTIM »), exploite un site web d’informations sur les permis à points, permis probatoires et les stages de récupération de points disponible à l’adresse suivante permis-a-points.aft-iftim.com (ci-après le Site). Le Site offre également aux internautes un système de réservation en ligne de stages de récupération de points du permis de conduire auprès de Centres agréés de de formation.
1.2 Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation s’appliquent aux services de l’AFT – IFTIM disponibles sur le Site.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION
2.1 L’utilisation du Site et la commande des services en ligne disponibles sur le Site est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions de Vente et d'Utilisation du Site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d'achat.
2.2 L'acceptation intégrale des Conditions de Vente et d'Utilisation du Site est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée.
2.3 Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du …. septembre 2011.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
3.1 « Centres de formation agréés » désigne les centres de formation membres du réseau de l’AFT – IFTIM agréés par les préfectures.
3.2 « Identifiants » désigne le login et le mot de passe nécessaires à l'identification d'un Utilisateur ayant réservé un Stage sur le Site.
3.3 « Services » désigne toute prestation proposée par l’AFT – IFTIM par le biais du Site.
3.4 « Stage » désigne les stages de récupération de points de permis de conduire disponibles sur le Site.
3.5 « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou les Services.
ARTICLE 4 – CONDITIONS PREALABLES A L’ACCES AUX STAGES
4.1 Les informations fournies par les Utilisateurs relatives à leur capital de points sont déclaratives. Avant de s’inscrire à un Stage, il appartient à chaque Utilisateur de vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour y participer.
4.2 En particulier, chaque Utilisateur est informé que :
a. Le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le Fichier National du Permis de Conduire.
b. L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.
c. Un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un Stage qu'une fois par an.
4.3 En cas d’inscription d’un Utilisateur (i) qui ne dispose plus d’aucun point, (ii) qui dispose d’un capital de points complet ou (iii) qui a déjà réalisé un Stage dans l’année en cours, aucun remboursement du Stage ne sera effectué par l’AFT-IFTIM.
4.4 Si l’Utilisateur n’a jamais reçu d’information administrative concernant le retrait de points de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture ou en suivant les informations et procédures mises en ligne par le Ministère de l’intérieur disponibles à partir de l’adresse URL suivante : www.permisdeconduire.gouv.fr/index.php
ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES
5.1 Le Site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité. L’AFT-IFTIM n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, les Utilisateurs ne peuvent pas accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
5.2 Certaines sections du Site sont réservées aux seuls Utilisateurs ayant réservé un Stage, après identification à l'aide de leurs Identifiants.
5.3 AFT – IFTIM se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE ET RESERVATION DES STAGES
6.1 L’Utilisateur peut procéder à une réservation de Stage directement sur le Site ou par téléphone (indiquer le n° de téléphone), auprès d’un conseiller permis (coût d’un appel local à partir d’un poste téléphonique fixe).
6.2 Les offres de Stage affichées sur le Site sont accessibles sous réserve de leur disponibilité, sauf erreur de saisie des Centres de formation agréés et moyennant le paiement intégral du prix du Stage.
6.3 La réservation du Stage est garantie pendant un délai déterminé par chaque Centre de formation agréé et qui est communiqué à l’Utilisateur au moment de la réservation. Il revient à l’Utilisateur de respecter les instructions communiquées par les Centres de formation agréés aux fins de confirmer sa réservation au Stage. Si l’envoi des pièces nécessaires excède les délais prévus, la place disponible dans le Stage ne sera plus garantie.
6.4 Une fois passé ce délai, l’acceptation du dossier par le Centre de formation agréé sera conditionnée à la présence d’une place disponible dans le Stage.
6.5 L’AFT-IFTIM agit comme intermédiaire entre les Utilisateurs et les Centres de formation agréés. A ce titre lorsqu’un Utilisateur effectue une réservation sur le Site ou par téléphone et que le service désiré est disponible, un contrat de formation visant le déroulement effectif du Stage sera conclu entre le Stagiaire et le Centre de formation agréé organisateur du Stage.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA RESERVATION
7.1 L’inscription au Stage est effective et validée par le paiement intégral du prix du Stage par l’Utilisateur et par la réception de l’email de confirmation de la disponibilité du Stage.
7.2 Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’inscription et l’envoi de l’email de confirmation sont adressés sans délais et l’e-mail adressé au stagiaire comporte la convocation au Stage.
7.3 Dans le cas d’un règlement autre que par carte bancaire, l’Utilisateur recevra une confirmation de réservation au Stage. L’Utilisateur doit, à réception de cet e-mail, se conformer à la procédure indiquée et qui consiste à faire parvenir dans les 24H, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du Stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation. Il est toutefois précisé que dans cette hypothèse, la réservation peut être annulée par le Centre de formation agréé s'il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat. Dans ce cas l’Utilisateur se verra proposer un autre Stage. Dès réception du dossier complet et sous réserve de la confirmation de disponibilité au Stage, l’inscription sera validée définitivement et l’Utilisateur recevra une confirmation par mail, celle-ci faisant office de convocation au Stage.
7.4 Les Centres de formation se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute demande émanant d'un Utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE L’INSCRIPTION
8.1 L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant la date de début du Stage. En cas d'absence non signalée au moins 7 jours avant le début de la formation, le prix de la formation restera dû.
8.2 En cas de Stage annulé, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau des Centres de formation agréés de l’AFT-IFTIM. Il peut également être remboursé par le Centre de formation agréé en s’adressant directement à celui-ci.
8.3 Toute demande d’annulation doit être faite auprès du Centre de formation agréé gestionnaire du Stage dans lequel l’Utilisateur a effectué une réservation. Les coordonnées du Centre de formation agréé seront spécifiquement indiquées sur les e-mails ou les correspondances adressées au stagiaire.
8.4 Sauf conditions particulières spécifiées dans le contrat de formation conclu entre le Centre de formation agréé et le stagiaire, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du stagiaire en dehors des délais et cas contractuels fixés, le Centre de formation agréé sera en droit de demander le règlement partiel ou total du coût de la formation.
7.5 En cas d'absence au Stage du stagiaire, même partielle, le stage ne sera pas validé et restera intégralement dû. De ce fait, le stagiaire ne pourra pas prétendre à la récupération des 4 points de son permis de conduire et aucune attestation de stage ne lui sera fournie.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1 Les prix des Stages sont déterminés par les Centres de formations agréés. Les prix sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés.
9.2 Les prix des Stages ne comportent aucun frais de dossier ou de réservation appliqués par le Site. Les prix ne comprennent pas les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
9.3 En revanche les prix incluent les coûts liés à l’organisation du stage, à l'analyse du dossier de permis de conduire, aux frais de courrier ainsi que les coûts liés aux conseils et à l'accompagnement en cas de transfert de Stage à l'intérieur du réseau des Centres de formation agréés de l’AFT-IFTIM.
9.4 Les Stages sont facturés par les Centres de formations agréés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande.
ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT
10.1 Les modes de paiement sont indiqués en bas du formulaire d’inscription au Stage. Ils sont conformes aux modes de paiement acceptés par les Centres de formation agréés, chaque Centre étant libre d’accepter les types de modes de paiement qu’ils souhaitent parmi ceux listés ci-après:
10.1.1. Carte bancaire et/ou PAYPAL : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire ou Paypal, sécurisé par un certificat de cryptage de ce serveur bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation.
10.1.2. Les chèques bancaires adressés directement au Centre de formation agréé organisateur du Stage avant la date effective du premier jour du Stage. La réception du chèque par le Centre de formation agréé aura pour effet de valider l’inscription au Stage qui deviendra alors définitive.
10.1.3. Les virements bancaires versés sur le compte du Centre de formation agréé.
10.1.4. Les mandats comptes postaux envoyé directement au Centre de formation agréé.
10.2 Le Site fait appel à des systèmes de paiement en ligne par carte bancaire sécurisés (SSL). Les paiements en ligne sont directement effectués sur l’interface sécurisée de(s) banque(s) partenaire(s) de l’AFT-IFTIM.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 L’AFT-IFTIM agit comme intermédiaire entre les Utilisateurs et les Centres de formation agréés. En acceptant les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de l’AFT-IFTIM se limite à la prestation d'intermédiation fournie sur le Site. A ce titre lorsque l’Utilisateur réserve un Stage auprès de l’AFT-IFTIM et que le Stage est disponible, un contrat distinct visant le déroulement effectif du Stage est conclu entre l’Utilisateur et le Centre agréé organisateur du Stage. Sauf dispositions légales contraires, l’AFT-IFTIM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements du Centre de formation agréé aux obligations découlant des contrats qu'ils ont conclus avec les Utilisateurs ou en cas d'inexécution de la prestation résultant du fait de l’Utilisateur.
11.2 L’AFT – IFTIM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services. L’AFT – IFTIM ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site ou aux Services.
11.3 Pendant le déroulement du Stage, l’Utilisateur s’engage à respecter strictement les horaires qui lui ont été communiqués lors de sa réservation et de sa convocation. En cas de non-respect des consignes spécifiques à chaque Centre de formation agréé, la responsabilité de l’AFT-IFTIM ne pourra en aucun cas être engagée.
11.4 La délivrance des attestations en fin de Stage reste la prérogative légale du Centre de formation agréé.
11.5 La responsabilité de l'AFT – IFTIM ne pourra pas être engagée en cas de litige entre le Centre de formation agréé et le stagiaire.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES
12.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il suffit d’adresser une demande par courrier en indiquant ses nom, prénom et adresse à l'adresse suivante :
AFT – IFTIM
46 avenue de Villiers
75847 Paris cedex 17
12.2 L’AFT – IFTIM s'engage à ne pas céder à des tiers les données relatives aux Utilisateurs qui lui sont transmises dans le cadre des Services, à l’exception des transmissions de données nécessaires à l’exécution des Services (notamment les transmissions de données aux Centres de formation agréés).
12.3 Le Site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro de déclaration 1400701.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
13.1 Chaque Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes:
a) Etre âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
b) Assumer la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou avec ses Identifiants, à moins que l'opération ait été frauduleuse, ait résulté d'un piratage ou d'une défectuosité technique résultant de la faute de l’AFT-IFTIM.
c) Garantir que toutes les informations fournies sont sincères et exactes.
d) Ne pas utiliser le Site pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – LITIGES - PREUVE
14.1 Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
14.2 Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de l’AFT-IFTIM ont force probante quant aux réservations et commandes effectuées sur le Site. En cas de production de ces données en justice, celles-ci seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de l’AFT-IFTIM.
14.3 Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre l’AFT-IFTIM et un Utilisateur sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 15– SERVICES RELATIONS CLIENTS
Pour toutes informations complémentaires, questions ou réservations, le Site dispose d'un Service Conseils et Réservations à la disposition des Utilisateurs par le biais de la rubrique "Contact du Site".